Intervention de Christine Pires Beaune

Ce coût est supérieur à celui de la construction neuve de logements sociaux à Paris. Avec le même montant de subventions, c'est quasiment le double de logements sociaux neufs qu'on aurait pu construire en Île-de-France.

Notre groupe avait défendu, lors de l'examen du projet de loi ELAN, un amendement visant à plafonner le coût de la décote, de manière que celle-ci ne soit pas supérieure au coût de construction d'un logement social neuf, pour éviter ces cas extrêmes et pour garantir un minimum de mobilisation de fonds propres des bailleurs ou acquéreurs.

Malheureusement, cet amendement a été rejeté par la majorité, bien qu'il corresponde manifestement aux analyses de la Cour des comptes, du rapporteur du projet de loi ELAN et de l'auteur de la présente résolution. Gageons que nos collègues sénateurs sauront s'emparer de ce sujet.

Naturellement, le cas de la ville de Paris où le foncier, dans certains quartiers en manque de logements sociaux, peut dépasser les 12 000 euros au mètre carré, est particulier. Il montre néanmoins la difficulté de définir un point d'équilibre entre la préservation des intérêts patrimoniaux de l'État et l'effort de production de logements sociaux, y compris dans les territoires les plus tendus.

Les injonctions contradictoires auxquelles sont soumises les administrations publiques ont été soulignées lors des auditions sur le projet de loi ELAN. D'un côté, les services de Bercy demandent aux administrations d'optimiser la valorisation foncière des terrains ; de l'autre, le ministère du logement cherche à favoriser le dispositif de décote pour permettre la production de logements.

Il serait souhaitable que le Gouvernement délivre aux administrations une instruction claire qui permette de donner sa pleine puissance au dispositif sans brader le patrimoine de l'État.

Cette problématique se pose également pour les opérateurs de l'État dont certains, comme SNCF Réseau, possèdent un patrimoine considérable. À l'heure où le Gouvernement négocie la reprise de la dette de la SNCF, la question de la destination et de la valorisation du patrimoine de la société non dévolu à son coeur d'activité pourrait être posé dans le cadre du dispositif de la décote.

Nous constatons également qu'une difficulté, dans l'attractivité du dispositif de décote pour les vendeurs, tient à l'absence de contrôle efficace de l'équilibre du projet a posteriori. La Cour des comptes l'a également souligné. Il est regrettable que le projet de loi ELAN n'ait pas apporté de proposition en la matière.

La mise en oeuvre d'une clause de retour à meilleure fortune lisible pour les acteurs permet de sécuriser le vendeur, tout en redonnant à l'acquéreur une marge de manoeuvre pour faire évoluer son programme. Nous souscrivons en cela à la recommandation 4 de la proposition de résolution, mais regrettons à nouveau qu'une telle proposition n'ait pas été mise en avant, il y a tout juste deux semaines, au sein du vecteur qu'était le projet de loi ELAN.

Enfin, la proposition contenue dans le texte de mieux prendre en compte « les réserves foncières dont disposent les collectivités territoriales ou établissements publics, ainsi que le coût moyen de construction des logements sociaux dans une aire urbaine donnée » nous semble orthogonale à l'analyse de son auteur.

Elle nous paraît en effet apporter une complexité et une lourdeur supplémentaires, dont nous cherchons pourtant à libérer le dispositif de décote.

Prendre en compte les réserves foncières de manière brute ne permet de tenir compte ni de leur localisation ni des éléments de mixité sociale et fonctionnelle des quartiers où se situent ces réserves. Le faire engendre à l'inverse une lourdeur pour le dispositif.

Ainsi, notre groupe approuve en grande partie l'analyse sur laquelle se fonde la proposition de résolution et certaines des propositions qui y sont formulées. Il a apporté sa contribution au débat, lors de l'examen du projet de loi ELAN. Nous regrettons cependant qu'une telle résolution, émanant d'un groupe de la majorité, soit faite quinze jours seulement après l'examen de ce projet de loi.

Le groupe Nouvelle Gauche votera la proposition de résolution.