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Décote applicable aux cessions de biens et actifs immobiliers du domaine privé de l'État
Discussion générale
Mots-clés
cession
décote
logement
recette
Documents législatifs
Proposition de résolution N° 1039 en application de Article 34-1 de la Constitution
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 18 juin 2018 à 16h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Christine Pires Beaune
(
1889 mots
)
Charles de Courson
(
1540 mots
)
Stéphane Peu
(
1330 mots
)
Émilie Cariou
(
988 mots
)
Éric Coquerel
(
914 mots
)
Olivier Gaillard
(
883 mots
)
Jean-Noël Barrot
(
553 mots
)
Hugues Renson,
président
(
30 mots
)
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