Intervention de Stella Dupont

Depuis 2010, le nombre de places créées dans les aires d'accueil a certes progressé, mais il faut noter de grandes disparités sur le territoire national et le fait qu'elles restent insuffisantes eu égard aux besoins. La loi impose aux collectivités des obligations en matière d'accueil des gens du voyage. Dans le cas où une commune ou un EPCI – établissement public de coopération intercommunale – n'a pas respecté les obligations que lui impose le schéma départemental dans le délai légal, le préfet peut se substituer à l'ensemble de ces organes pour faire procéder d'office à l'exécution des mesures nécessaires, aux frais de la commune ou de l'EPCI. Cependant, ce pouvoir n'a jamais vraiment été mis en oeuvre, et les obligations des collectivités ne sont donc pas toujours respectées.

Le législateur a réagi en 2017 en permettant au préfet d'ordonner à une commune ou à un EPCI défaillant de consigner entre les mains d'un comptable public les sommes nécessaires à la mise en oeuvre du schéma. Mais rien ne garantit l'application de cette nouvelle possibilité. L'article 6 renforce les sanctions pénales à l'encontre des gens du voyage, mais le texte global ne fournit pas réellement d'outils nouveaux pour contraindre les collectivités à se mettre en conformité avec leurs obligations.

Je suis donc satisfaite de la suppression, en commission des lois, de plusieurs sanctions qui me paraissent disproportionnées et inadaptées, comme la possibilité de saisie des habitations – mesure problématique au regard du respect du droit de propriété et de l'humanité due à l'ensemble des Français et aux gens du voyage.

Si je salue donc les avancées obtenues en commission, je ne trouve toujours pas, dans le texte, un équilibre entre les droits et les devoirs des gens du voyage et ceux des collectivités.