Intervention de Jacqueline Gourault

Défavorable.

Il n'est pas envisageable, pour des raisons constitutionnelles – explicitées par la rapporteure – , de saisir en vue de leur confiscation des véhicules destinés à l'habitation. La saisie des autres véhicules doit rester facultative. En effet, la saisie obligatoire du véhicule qui assure la traction entraînerait l'immobilisation de la caravane, ce qui n'est pas conforme à l'objectif poursuivi de libération du terrain illicitement occupé.

Enfin, la disposition serait inutile s'il s'agit d'assurer la confiscation des véhicules : quand bien même il n'aurait pas été procédé à leur saisie au cours de l'enquête, il résulte du dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal que le condamné à la peine complémentaire de confiscation doit, sur l'injonction qui lui en est faite par le ministère public, remettre le véhicule confisqué au service ou à l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation.