Intervention de Virginie Duby-Muller

Cet amendement vise également à rétablir deux propositions contenues dans le texte initial du Sénat. L'une prévoyait la possibilité de saisir les véhicules ayant servi à commettre l'infraction, même s'ils sont destinés à l'habitation ; l'autre la faculté pour le préfet de les déplacer sur une aire d'accueil située dans le même département. Lors des débats au Sénat, il a été rappelé que le code pénal et le code de procédure pénale permettent déjà de saisir des domiciles. Tout bien ayant servi à commettre une infraction peut être confisqué, ce qui est le cas en l'espèce, s'agissant des résidences mobiles. Cette confiscation et le déplacement sur une aire située dans le département ne poursuivent pas uniquement un objectif de sanction, mais visent également à mettre un terme à l'atteinte à l'ordre public, en libérant des terrains privés ou publics, qui ont été occupés de façon illicite. Avis favorable à titre personnel. La commission, pour sa part, a rejeté ces deux amendements.