Intervention de Jacqueline Gourault

J'ai déjà évoqué cette question tout à l'heure. La saisie et la confiscation d'un véhicule ne peuvent concerner un véhicule servant de lieu d'habitation. Les véhicules à usage d'habitation, sous réserve, bien sûr, qu'ils soient utilisés comme résidences effectives, doivent être considérés, qu'ils soient à l'arrêt, en stationnement ou en circulation, comme des domiciles. En conséquence, une mesure qui aurait pour effet de priver de domicile l'auteur des faits contrevient au principe d'inviolabilité du domicile, consacré par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable.