La commission a supprimé l'article 7.
Je suis saisie de deux amendements identiques nos 19 et 45 tendant à le rétablir. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l'amendement no 19 .