Intervention de Martial Saddier

Cette disposition, votée par le Sénat, a été supprimée par la majorité en commission. Nous proposons de la rétablir. Les anciens élus locaux qui ont la chance – car je considère que c'est une chance – d'avoir été députés maires ou présidents d'une intercommunalité ont souvent pris l'exemple des détériorations, dégradations ou occupations illégales du domaine public. Mais à l'occasion de cette proposition de loi, nous souhaitons également éclairer la représentation nationale sur les préjudices de plus en plus fréquents et importants portés aux activités économiques. Or le droit privé impose des procédures beaucoup plus longues pour procéder à l'évacuation des installations illégales des gens du voyage. Cet amendement vise à durcir la répression du préjudice économique.

En effet, on a souvent pris l'exemple des terrains de foot, mais en Haute-Savoie, en été, il ne se passe pas une semaine sans que des installations illégales n'apparaissent dans des cours d'usine, empêchant les salariés de garer leur voiture ni aller travailler. Je ne parle même pas des parkings des grandes et moyennes surfaces, devenus la cible privilégiée. Je pense aussi à nos agriculteurs, notamment dans les zones de production de fromages AOC ou les zones périurbaines de montagne, où – et ce n'est pas le président Jacob qui me contredira – l'affouragement en vert et la politique de l'herbe sont essentiels au respect non seulement des cahiers des charges, mais également de la réglementation européenne. On s'assoit totalement sur le fait qu'une activité agricole est d'abord et avant tout une activité économique ; le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi le préjudice économique occasionné à une entreprise par les installations illégales.