Intervention de Jacqueline Gourault

Je vous remercie, madame la rapporteure ; sur le principe, je suis absolument favorable à ce que la peine encourue soit aggravée quand l'installation illicite sur un terrain s'accompagne de destructions, détériorations ou dégradations car le préjudice subi par la victime du fait de l'installation est plus important. En revanche, il me paraît plus cohérent de considérer comme une circonstance aggravante la destruction ou la dégradation commise à l'occasion d'une occupation illicite que de faire une circonstance aggravante de l'occupation illicite. C'est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable.