La commission a supprimé l'article 9.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 21 et 47 , tendant à le rétablir.
Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l'amendement no 21 .