Intervention de Virginie Duby-Muller

L'amendement vise à rétablir l'article 9 introduit au Sénat et supprimé en commission à l'Assemblée nationale. Une nouvelle fois, nous regrettons que nos collègues aient voté ces suppressions sèches sans formuler aucune proposition alternative.

Nous le regrettons d'autant plus que, quand Mme la ministre était venue en Haute-Savoie, elle nous avait encouragés à déposer des amendements sur d'autres textes, notamment sur le projet de loi relatif à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – ELAN – et sur la réforme de la procédure pénale.

Cependant, ceux que nous avons déposés sur le projet de loi ELAN ont, pour la plupart, été jugés en amont irrecevables, de sorte que nous n'avons même pas pu en débattre. Quant aux rares amendements ayant passé le filtre de l'irrecevabilité, ils ont été repoussés par M. Denormandie, ce qui est regrettable, car ce projet de loi constituait un véhicule législatif susceptible d'intégrer nos propositions.

L'amendement no 47 vise à rétablir la peine complémentaire d'interdiction de séjour en cas d'installation illicite en réunion sur le terrain d'autrui, disposition qui permettrait de résoudre les difficultés rencontrées par les élus locaux en cas d'occupation illégale récurrente.

La peine complémentaire d'interdiction de séjour est déjà applicable à des petits délits punis d'une courte peine d'emprisonnement, notamment à la demande de fonds sous contrainte, punie d'une peine de six mois d'emprisonnement. Elle est également applicable aux délits prévus à l'article 431-22 du code pénal, qui réprime d'une peine d'un an d'emprisonnement le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans autorisation. En conséquence, son application à des infractions punies d'un an d'emprisonnement ne semble pas disproportionnée, et paraît conforme à la jurisprudence constitutionnelle.

Je dois préciser que la commission, elle, est défavorable à ces amendements.