Intervention de Martial Saddier

nous avons demandé au président Christian Jacob et au groupe Les Républicains, que je remercie également, d'inscrire cette proposition de loi d'origine sénatoriale dans la niche de notre groupe.

La démarche a été totalement transparente. Madame la ministre, dès juillet 2017, quelques jours après les élections législatives, vous nous avez reçus au ministère, compte tenu de l'urgence de la situation. Nous vous en remercions. Ce printemps, je vous en remercie encore, vous êtes venue en Haute-Savoie, qui est probablement un des départements les plus concernés par ce problème, en raison de sa proximité avec Genève et le tunnel du Mont-Blanc, qui fait le lien avec l'Italie, pour écouter les élus locaux, qui, à la préfecture de Saint-Julien-en-Genevois, se sont exprimés entre autres sur ce sujet.

Depuis un an, la majorité, qui possède la maîtrise de l'ordre du jour du Parlement, a eu tout loisir d'inscrire ce sujet à notre calendrier. Elle ne l'a pas fait. Avec Virginie Duby-Muller, nous avons tenu nos engagements, et nous nous sommes battus dans notre groupe politique pour que cette proposition de loi soit inscrite à l'ordre du jour.

Seulement, chers collègues de la majorité, lors de l'examen du texte en commission, vous l'avez vidé de son contenu, et vous avez menti.

En commission, vous avez supprimé le seuil de 5 000 habitants.

Vous avez supprimé la possibilité de comptabiliser les emplacements des aires permanentes d'accueil des gens du voyage au sein des logements sociaux retenus pour l'appréciation du respect de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – SRU.

Vous avez supprimé l'article qui visait à supprimer la possibilité pour le préfet d'engager une procédure de consignation de fonds à l'encontre des communes et des EPCI n'ayant pas rempli les obligations mises à leur charge par le schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage.

Vous avez supprimé la disposition visant à augmenter la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres, celle qui élargit les cas de recours à la procédure exceptionnelle d'évacuation d'office par les préfets, celle visant à lutter contre les sauts de puce, les deux dispositions concernant le préjudice économique et l'installation dite « d'habitude », qui pénalise très fortement les activités privées, et la peine complémentaire pour installation illicite en réunion.

En clair, mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous voulez expliquer que vous avez soutenu une proposition de loi sur les gens du voyage, mais vous vous apprêtez en fait à voter un texte vidé de son contenu, qui ne changera strictement rien aux situations intenables, dramatiques, que connaissent de nombreux élus locaux dans leur département et, encore une fois, des entreprises privées.

Plus grave, vous avez menti en répétant, y compris dans la presse locale, que vous ne souhaitiez pas une proposition de loi spécifique sur les gens du voyage, et que le projet de loi ELAN serait le bon véhicule législatif pour introduire des dispositifs les concernant.