Intervention de Didier Paris

La situation légale actuelle, issue des textes que j'ai rappelés, permet de définir clairement ces droits et ces devoirs.

Dans ces conditions, nous souhaitons que l'action collective de l'État, à travers ses préfets et sous-préfets – cela a été dit – , ses services de police et de gendarmerie – souvent confrontés à des difficultés sur le terrain, qu'il serait inutile de nier – et ses collectivités territoriales – qu'il existe ou non un EPCI – soit maintenue et facilitée.

À cet égard, nous sommes confrontés à un paradoxe. Nous avons accepté un certain nombre de dispositions que vous aviez proposées et qui nous paraissaient de nature à améliorer l'accueil des gens du voyage sur notre territoire. Je pense à une mesure assez naturelle, à savoir la mise en conformité avec la loi NOTRe– loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – puisque celle-ci est postérieure aux textes précités. Je pense également aux dispositions qui vont faciliter un peu plus les grands rassemblements, en faisant en sorte que les collectivités, mais aussi les préfets, soient prévenus assez tôt pour assurer cette coordination, qui est absolument fondamentale.

Je pense aussi, cela a été évoqué par Mme la ministre, aux pouvoirs de police, qui sont restreints dans certaines conditions. Un effort assez significatif a été accompli dans la mesure où les pouvoirs de police pourront encore être exercés quand bien même l'EPCI n'aurait pas respecté les obligations de la loi Besson, afin de prendre en compte les situations locales. L'amende forfaitaire, quant à elle, est parfaitement conforme à l'évolution de notre droit pénal et adaptée à cette situation. Enfin, le doublement des peines de base, qui passeront de six mois à un an d'emprisonnement en cas d'installation illicite, ne nous a pas paru aberrant.