Intervention de Richard Ramos

Dans l'ensemble, nous aurions préféré une réécriture de cet article à une simple suppression car, de ce fait, votre proposition de loi perd de sa substance. Nous espérons que le débat à venir permettra d'aboutir à une rédaction équilibrée protégeant les droits des consommateurs sans mettre en danger nos petites entreprises.

Je me réjouis en revanche de l'adoption de l'article 2, qui oblige le démarcheur à indiquer, dès le début de son appel, l'objet de cet appel et à présenter son identité ou l'identité de la personne morale qui l'emploie ou de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel.

Par ailleurs, votre proposition de créer un indicatif unique nous semble particulièrement bienvenue et potentiellement très efficace. Si, en l'état actuel du droit, l'utilisation d'un numéro masqué par un professionnel s'adonnant à du démarchage est interdite – même si elle est pratiquée ! – une entreprise peu scrupuleuse peut, comme je l'ai expliqué, utiliser un faux numéro pour dissimuler la provenance de l'appel. La mise en place d'un indicatif unique et connu de tous constituerait néanmoins une véritable avancée pour la transparence et l'information des consommateurs, qui pourraient ainsi, avant même de décrocher, savoir au préalable si la personne qui tente de les joindre est motivée par des raisons commerciales.

Il reste que l'application de ce dispositif pose encore question. Le fait que des entreprises soient déjà capables, à l'heure actuelle, de masquer leur numéro d'appel ou d'afficher de faux numéros nous laisse penser que certaines d'entre elles pourraient continuer ces pratiques malgré l'instauration de cet indicatif. Toutefois, la démarche nous paraît aller dans le bon sens, celui d'une meilleure information du consommateur.

Cette transparence a été encore renforcée par l'adoption d'un amendement de notre collègue du groupe La République en marche Nicolas Démoulin, qui limite les obligations de présentation initiale aux centres d'appel afin de ne pas sanctionner les PME.

Je salue également l'adoption d'un amendement du rapporteur qui a pour objet de supprimer l'exception permettant à des entreprises de démarcher des personnes inscrites sur Bloctel si elles ont eu avec elles des relations contractuelles dans le passé. Cette possibilité est utilisée à outrance, parfois plusieurs années après la fin du contrat, ou pour un produit n'ayant aucun rapport avec l'objet du contrat initial. Elle autorise en réalité un nombre important d'appels non sollicités.

Enfin, nous rejoignons tout à fait votre volonté, monsieur le rapporteur, d'augmenter les sanctions à l'encontre des sociétés frauduleuses. L'élargissement prévu de ces sanctions a d'ailleurs été renforcé lors de l'examen en commission et nous y souscrivons totalement. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement tendant à renforcer les amendes sanctionnant la prospection directe au moyen notamment d'un automate d'appel, système téléphonique capable de composer des numéros de téléphone automatiquement et en grand nombre, dans le but de délivrer un message pré-enregistré.

Le groupe MODEM et apparentés soutient donc cette proposition de loi qui permettra, nous l'espérons, de pallier les écueils du dispositif Bloctel. Si la logique du passage d'un système basé sur l'accord supposé à un système d'accord préalable peut inquiéter, notamment les petites entreprises, nous soutenons la philosophie générale de ce texte. Nous devons essayer de trouver une voie médiane entre la protection des consommateurs et le développement de nos PME et TPE.

Disons que la loi actuelle, ce n'est pas le Pérou pour les Français, et qu'avec cette proposition de loi, nous remporterons, je l'espère, une belle victoire !