Intervention de Sophie Auconie

C'est l'objet de l'article 1er, aux termes duquel le consommateur devra désormais donner son accord pour que ses données personnelles puissent être utilisées en matière de démarchage. Nous considérons que c'est une protection supplémentaire pour nos concitoyens.

Des sanctions importantes doivent être prévues en cas de non-respect de cette nouvelle obligation : plus rigoureuses, ces sanctions seront aussi plus dissuasives. Cela permettra aussi, je l'espère, de mettre en avant les entreprises qui, elles, respectent de bonnes pratiques vis-à-vis de leur clientèle. Cette mesure figurait aussi dans la proposition de loi de Christophe Naegelen, qui proposait d'aller au bout du raisonnement en remplaçant totalement Bloctel par un système d'autorisation exprès.

Notre groupe a déposé trois éléments visant à défendre cette inversion de logique. Nous pensons qu'elle doit s'appliquer y compris aux contrats en cours avec les consommateurs. Nous avons bien entendu les craintes exprimées à ce propos en commission par les membres de la majorité, mais je ne pense pas que le risque commercial pour le développement de la clientèle des PME soit avéré, et ce d'abord parce que ces entreprises ne procèdent pas à des achats de fichiers massifs : elles restent dans une démarche vertueuse, en procédant à des appels ciblés, dans certaines communes. Elles recourent à d'autres moyens de communication, et ne se livrent pas à cette forme de harcèlement téléphonique.

Pour toutes ces raisons, nous sommes favorables à cette proposition de loi qui répond aux problèmes actuels et qui protège mieux nos concitoyens, par un système qui devrait être plus efficace à long terme que le système actuel. Je pense que nos débats montreront qu'une majorité d'entre nous souhaite faire bouger les choses : c'est très rassurant.

Avec cette proposition de loi du groupe Les Républicains, nous avons l'occasion de modifier un dispositif qui, de l'aveu de tous, a échoué. Ce n'est pas une question de temps : c'est une question de moyens. Voulons-nous nous donner ces moyens ? Si oui, alors saisissons-nous de cette occasion, de façon constructive !