Intervention de Patrice Anato

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur et monsieur le président de la commission, nous nous retrouvons cet après-midi pour l'examen de la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.

D'une manière générale, le démarchage consiste à proposer un service commercial non sollicité par le client, par l'intervention physique d'un démarcheur, par des appels téléphoniques ou par l'envoi d'e-mails que l'on appelle des spams. Ce démarchage peut avoir lieu à domicile, sur le lieu de travail ou dans tout autre lieu non spécifiquement envisagé pour les activités commerciales. Par ce texte, c'est sur une forme particulière de démarchage, le démarchage téléphonique, que nous sommes appelés à nous prononcer.

Cette pratique commerciale, qui touche chaque jour plusieurs millions de Français, dérange certains consommateurs par son caractère intempestif et envahissant. Face au mécontentement de ces consommateurs, des règles ont été adoptées. Tout d'abord, la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » a institué un droit d'opposition au bénéfice de toute personne dont les données personnelles font l'objet d'un traitement. Ainsi, toute personne physique a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a ensuite renforcé l'encadrement de cette pratique commerciale, notamment par l'introduction d'un régime d'opposition : le démarchage téléphonique des personnes inscrites dans le registre Bloctel est ainsi interdit. Cette liste d'opposition au démarchage téléphonique a ensuite été précisée par le décret du 19 mai 2015.

Selon les chiffres communiqués par le ministère de l'économie, au 1er décembre 2017, 3,5 millions de personnes s'étaient inscrites sur cette liste et 700 entreprises avaient adhéré au système. Mais les différentes enquêtes menées par les associations de consommateurs montrent bien que le dispositif n'est pas efficace à 100 %. La manière dont les consommateurs peuvent se prémunir des appels téléphoniques intempestifs ayant un objet commercial a donc fait l'objet de nombreux débats au cours des dernières années et de plusieurs initiatives parlementaires, que ce soit sous la précédente législature ou depuis juin 2017.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui repose sur deux volets. Le premier consiste dans la mise en place d'un système d'opt-in, impliquant l'accord préalable du consommateur avant tout démarchage. Sur le papier, cette idée semble intéressante, puisqu'elle permettrait d'interdire par défaut tout démarchage téléphonique, mais elle n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact, comme le soulignait tout à l'heure Mme la secrétaire d'État. Elle pourrait avoir de graves conséquences sur la situation économique de nombreuses entreprises, et donc sur l'emploi.

Il serait donc plus judicieux d'engager un vrai travail parlementaire, un travail de fond sur cette question, …