Intervention de Olivier Dussopt

L'article 4, s'il était adopté, aurait pour conséquence de supprimer le deuxième alinéa de l'article L. 223-2 du code de la consommation, lequel garantit que le consommateur concluant un contrat est informé de l'existence de son droit à s'inscrire sur la liste Bloctel.

Par ailleurs, l'article 4 dispose que, lorsque les coordonnées téléphoniques d'un consommateur sont recueillies par un professionnel lors de la conclusion d'un contrat, ce dernier doit recueillir le consentement exprès du consommateur pour pouvoir les utiliser ou les transmettre à d'autres professionnels, alors qu'il n'introduit aucune obligation supplémentaire pour le professionnel qui a recueilli les coordonnées téléphoniques du consommateur par un autre moyen que la conclusion d'un contrat. Enfin, l'article crée une procédure de consentement exprès des consommateurs au démarchage, sans s'assurer que ceux-ci soient, par ailleurs, inscrits sur Bloctel, alors que cette inscription rend illicite tout démarchage téléphonique à leur égard. L'article 4, dans sa rédaction actuelle, est incompatible avec le dispositif Bloctel.