Intervention de Philippe Gosselin

Il existe en droit français le principe d'intangibilité ou d'immuabilité de l'état civil, sauf exceptions particulières déjà prévues au niveau législatif pour le changement de prénom et le changement de nom dans certaines conditions : le but, on le comprend bien, est de protéger la société de micmacs compliqués à gérer. Si ce n'est qu'une question de gratuité, cela n'a rien à voir dans le texte de la Constitution, dont je rappelle qu'elle est notre grande charte, le texte que certains qualifiaient autrefois de sacré, qui fixe le fonctionnement des pouvoirs publics et des institutions. Mais le présent sujet relève, au mieux, du niveau législatif. Et encore : cela reste à discuter.