Intervention de Françoise Nyssen

La désignation de la juridiction compétente relève non de la loi mais du domaine réglementaire et, je vous le confirme, le Gouvernement a l'intention de prendre un décret qui désignera le tribunal de grande instance de Paris comme juridiction compétente.

L'amendement précise qu'il peut être fait appel de la décision. La précision n'est pas utile : le code de l'organisation judiciaire prévoit déjà que les jugements du TGI peuvent faire l'objet d'un appel.

Enfin, il ne paraît pas utile d'imposer au juge de statuer dans un délai maximal de soixante-douze heures. La décision de première instance est immédiatement exécutoire et le juge d'appel statuera avec célérité, dans le délai qu'il estimera le plus adapté. Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à l'amendement.