Intervention de Françoise Nyssen

Sur le fond, je suis d'accord avec Mme la rapporteure. Le Gouvernement proposera, par l'amendement no 228 qui sera appelé dans un instant, de renvoyer à un décret le soin de rétablir la compétence exclusive du TGI de Paris pour la nouvelle procédure de référé.

Je vous suggère donc de retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.