Intervention de Françoise Nyssen

L'amendement tend à rétablir la compétence exclusive du TGI de Paris pour la mise en oeuvre de la nouvelle procédure de référé. Le décret qui le prévoit confiera cette compétence à la 17e chambre correctionnelle.

Cette juridiction, qui a été créée à la Libération pour se prononcer sur les affaires touchant à la liberté d'expression et au droit à l'information, est une juridiction symbolique. Elle est particulièrement indiquée pour endosser ce nouveau rôle. Au moment de se prononcer sur le référé, elle pourra mettre à profit soixante-dix années d'expérience dans des procès de presse, en particulier dans les cas de diffamation.

Par ailleurs, lui confier la compétence exclusive pour appliquer ce référé est le seul moyen d'assurer l'unité d'interprétation jurisprudentielle de la nouvelle disposition.