Se connecter - Mon compte
L'amendement vise à compléter l'article afin que la décision du juge des référés fasse l'objet d'une communication publique. On le sait : ce n'est pas parce qu'on cesse de voir une information qu'on la considère comme moins vraie.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.