Intervention de Françoise Nyssen

Je ne comprends pas davantage vos critiques sur la procédure du référé, qui est entourée de toutes les garanties nécessaires, car elles conduisent à remettre en cause la légitimité d'intervention du juge.

Vous proposez de supprimer l'article 3 de la proposition de loi, ce qui rendrait ses dispositions inapplicables à l'élection des membres du Parlement européen. Tenant à ce que tous les scrutins d'ampleur nationale soient protégés par cette loi, j'émets un avis défavorable à l'adoption de ces amendements de suppression.

Par ailleurs, l'Europe se saisit évidemment de ce sujet, et de nombreux pays – Allemagne, Italie, pays nordiques – ont déjà élaboré des dispositifs, …