Intervention de Françoise Nyssen

Les règles en la matière sont déjà exigeantes, puisqu'elles ont été renforcées récemment par la loi dite Bloche de 2016 pour les entreprises de presse. La proposition de loi n'a pas pour objet de modifier le régime juridique de ces entreprises ni des services audiovisuels. Les règles dont vous proposez l'adoption me semblent également excessives. Matériellement, on ne peut pas exiger de rendre publique l'identité de toute personne physique ou morale détenant une part parfois infime de capital. De telles exigences pourraient être jugées disproportionnées par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable.