Intervention de Brigitte Kuster

Cet article, comme l'ensemble du titre II, fait du CSA la cheville ouvrière de la lutte contre la manipulation de l'information. L'autorité de régulation audiovisuelle est l'organisme tout désigné pour mener à bien cette mission : la loi de 1986 lui accorde déjà des prérogatives en matière de respect de la liberté d'expression, du pluralisme des courants d'idées ou de protection de la jeunesse.

L'article 4 prévoit deux nouvelles hypothèses. Dans la première de ces hypothèses, le CSA aura la possibilité de rejeter une demande de convention lorsque « la diffusion du service de radio ou de télévision comporte un risque grave d'atteinte à la dignité de la personne humaine, à la liberté et à la propriété d'autrui, au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion [… ] et aux intérêts fondamentaux de la Nation ».

Au fond, cette nouvelle faculté ne fait qu'entériner une pratique qui a déjà cours, et qui a été reconnue par la jurisprudence du Conseil d'État, à savoir la capacité du CSA de rejeter une convention pour un motif d'ordre public. Il n'y a donc pas lieu de faire d'observation spécifique sur ce point.

La deuxième hypothèse, en revanche, représente une véritable transformation : le CSA pourra, durant une période de trois mois avant des élections générales, refuser de conclure une convention avec une personne morale contrôlée par un État étranger ou qui serait sous l'influence de cet État.

Là se trouve toute la difficulté : autant il n'est pas difficile de savoir si une chaîne est contrôlée par un État étranger – il suffit de se rapporter à son capital – , autant il est éminemment difficile d'objectiver l'influence qu'un État étranger exerce sur un service d'information. Sous peine d'enfreindre la loi, le constat du CSA ne pourra se faire que sur la base d'éléments concrets et convergents.

Pour faciliter la tâche du CSA, vous prévoyez qu'il pourra fonder sa décision sur le contenu que la société demandeuse, ses filiales, l'entreprise qui la contrôle ou les filiales de celle-ci éditent sur d'autres services de communication.