Intervention de Cédric Roussel

L'article 4 a pour objectif de fournir au CSA un nouveau motif de refus de conventionnement pour les chaînes non hertziennes souhaitant émettre des programmes télévisuels en France. Le CSA pourra ainsi refuser de fournir une autorisation d'émission si les contenus diffusés par la chaîne sont susceptibles de porter atteinte aux « intérêts fondamentaux de la Nation » ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses nouvelles.

L'article donne également au CSA la possibilité de faire preuve d'une vigilance accrue lorsque la chaîne en question appartient à un État étranger ou se situe directement sous son influence. Comme cela a déjà été dit, nous avons constaté par le passé que certains organismes de propagande se font passer pour des médias afin de mener des campagnes d'influence nuisibles aux intérêts fondamentaux de la France et des Français.

Pour permettre au CSA d'identifier clairement ces tentatives, l'article l'autorise à fonder ses décisions non seulement sur les agissements de la société détentrice de la chaîne, mais également sur ceux de toutes les sociétés qui lui sont liées, sur tous les canaux de diffusion, y compris les réseaux sociaux et la presse en ligne. Je tiens néanmoins à anticiper les critiques : ce nouveau motif de refus ne sera en aucun cas un outil de censure idéologique mis à la disposition du CSA pour refuser la diffusion d'une chaîne en raison de sa ligne éditoriale.

Le but de cet article est d'empêcher l'émission de contenus qui visent non pas à informer mais à provoquer des troubles à l'ordre public directement nuisibles à la sécurité de nos concitoyens. Entre la ligne éditoriale propre au travail du journaliste et la volonté de nuisance propre à l'action de l'agent malveillant, il existe une différence de nature et non de degré.

Le devoir du législateur est donc de fournir aux autorités administratives les outils nécessaires pour lutter contre ces tentatives de déstabilisation afin de protéger nos concitoyens.