Intervention de Bruno Studer

Madame Ménard, cet alinéa ne fait que reprendre la jurisprudence du Conseil d'État, selon laquelle le CSA peut d'ores et déjà refuser de conclure une convention. Il est donc seulement question ici de sécurité juridique. Je vous demanderai de retirer votre amendement. Sinon l'avis serait défavorable.