Votre amendement, madame la députée, n'est pas cohérent puisque vous ne proposez ici que de supprimer l'alinéa 2 de l'article 4, laissant ainsi subsister des dispositions qui n'auraient plus aucun sens. Je comprends donc qu'il s'agit en réalité d'un amendement de suppression de l'article et j'y suis défavorable.