Intervention de Muriel Ressiguier

Par cet amendement, nous proposons d'élargir les cas où le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut refuser une convention – indispensable aux éditeurs de services de radio et de télévision pour obtenir une diffusion hertzienne sur les fréquences qu'il assigne – à la méconnaissance de la déontologie journalistique. Le droit en vigueur permet d'ores et déjà de sanctionner un manquement à la déontologie journalistique, mais seulement pour méconnaissance de la charte déontologique de l'entreprise ou de la société éditrice : nous proposons d'inclure dans ce champ la charte d'éthique professionnelle des journalistes du Syndicat national des journalistes.