Intervention de Bruno Studer

Madame Ressiguier, le calendrier fait que vous êtes arrivée au sein de notre commission après l'examen d'un amendement identique. Je partage votre souci, mais cet amendement est déjà satisfait par l'article 4 tel qu'il est rédigé, comme l'indique d'ailleurs l'emploi que vous faites de l'adverbe « notamment ». L'avis est donc défavorable.