Intervention de Françoise Nyssen
Séance en hémicycle du mardi 3 juillet 2018 à 15h00
Lutte contre la manipulation de l'information — Article 4
Françoise Nyssen, ministre de la culture :
L'article 21 du traité sur l'Union européenne sur lequel vous vous appuyez, monsieur le député, concerne la politique extérieure de l'Union : cela me semble donc sans rapport avec les pouvoirs que nous envisageons de confier au CSA à cet article. Le régulateur n'est en effet ni le gardien des traités de l'Union européenne ni le juge des opinions sur la construction européenne : je suis donc défavorable à l'amendement no 191 .
