Intervention de Bruno Studer

Madame Faucillon, vous comprenez bien quelle a été l'intention de la commission lorsqu'elle a procédé à cette réécriture. Le Conseil d'État avait indiqué que la notion d'entreprise de déstabilisation était couverte par la notion d'intérêts fondamentaux de la nation : c'est pourquoi nous l'avions supprimée.

En revanche, il nous est apparu nécessaire de préciser le sens qu'auraient ces intérêts fondamentaux au sens de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. En effet, le code pénal en donne une première définition qui ne correspond pas tout à fait à ce que nous entendons : il fait en effet référence à la forme républicaine des institutions.

Nous avons pensé qu'il était utile, avant que la forme républicaine des institutions ne soit attaquée – ce qui constitue l'étape ultime – de protéger en amont le fonctionnement régulier des institutions, et notamment le scrutin. Avis défavorable.