Intervention de Françoise Nyssen

Je voudrais d'abord souligner à quel point le travail effectué par la commission des affaires culturelles pour la réécriture du devoir de coopération des plateformes est à la fois important et innovant.

Les plateformes sont au coeur de la question de la diffusion des fausses informations, et nous ne pouvons pas compter sur leur bonne volonté, réelle ou affichée, pour s'autoréguler : nous risquerions soit l'inaction, soit l'excès de zèle, qui conduit à la censure privée. C'est d'ailleurs là un principe qui guide l'ensemble de notre action, en matière de lutte contre les contenus haineux comme de protection du droit d'auteur. Le temps de l'irresponsabilité des grands acteurs du numérique est révolu.

Il n'est pas de grand pouvoir qui aille sans grande responsabilité, et le pouvoir des plateformes dans la diffusion de l'information est immense. Nous devons donc inventer de nouveaux modes de régulation et fixer des obligations générales. Nous laissons aux plateformes le choix des mesures mises en oeuvre, mais nous procéderons à une évaluation publique.

La plupart de ces mesures reposent sur des logiques de transparence et de bonne information du public. Nous redonnerons ainsi au citoyen les clés pour s'interroger sur les informations qui lui sont données, afin d'être en mesure de ne pas se laisser manipuler. Je note d'ailleurs qu'il ne se passe pas une semaine sans que telle ou telle grande plateforme n'annonce de nouvelles mesures destinées à lutter contre les fausses informations ; certaines font directement écho aux dispositions prévues par le texte dont nous débattons ce soir, et j'y vois le signe d'une prise de conscience à laquelle nos débats législatifs ne sont certainement pas étrangers.

J'en viens à la présentation de l'amendement no 226 rectifié . Cet amendement, qui répond à un objectif de clarification, rassemble en un article unique les obligations applicables aux opérateurs de plateformes au titre de leur devoir de coopération pour la lutte contre les fausses informations.

Ces obligations, issues de l'article 9 que la commission des affaires culturelles et de l'éducation a adopté, prévoient d'abord la mise en place d'un dispositif accessible et visible permettant aux utilisateurs de signaler les fausses informations, non pas dans une logique de censure, mais dans un souci de sensibilisation des internautes.

L'amendement énonce aussi l'obligation pour les plateformes de mettre en place d'autres mesures, dont il fournit une liste indicative : transparence des algorithmes ou promotion des contenus issus d'entreprises et d'agences de presse, par exemple. Les plateformes seront encouragées à aller au-delà de cette liste non limitative, notamment en nouant des partenariats avec des journalistes spécialisés dans la vérification des faits ou en asséchant les ressources publicitaires des sites dédiés à la désinformation.

Figure également l'obligation pour les plateformes de rendre ces mesures publiques et de déclarer au CSA leurs modalités de mise en oeuvre.

Sur le fond, la liste des mesures proposées dans cet amendement ne diffère du texte de la commission que sur un point : le Gouvernement propose de remplacer la certification des comptes des utilisateurs, qui, n'ayant qu'un rapport indirect avec la lutte contre la désinformation, pourrait être vue comme une remise en cause du droit à l'anonymat sur internet, par la « lutte contre les comptes propageant massivement des fausses informations ».

Quant à l'article 9, il sera recentré sur le rôle dévolu au CSA pour veiller au respect du devoir de coopération. Le Gouvernement présentera un amendement de cohérence en ce sens.

Enfin, toujours dans un objectif de lisibilité, ces dispositions sont rassemblées sous un nouveau titre II bis.