Intervention de Delphine Gény-Stephann

Je voudrais tout d'abord adresser un grand merci à Mme la rapporteure, pour son travail sur ce texte, ainsi qu'à l'ensemble des députés présents ce matin, pour leurs commentaires et leur attention sur des sujets qui, sous un aspect technique, répondent en réalité à des évolutions importantes des modes de consommation et de l'utilisation de la technologie dans notre pays, ainsi qu'au souci de trouver un juste équilibre entre les opportunités offertes par les évolutions technologiques, en particulier les innovations en matière de service, et la sécurité dont doivent bénéficier les consommateurs. Ce sont des sujets qui sont dans l'air du temps et qui recoupent nombre d'enjeux dont on a à discuter dans cet hémicycle.

Je voudrais ensuite répondre à certains points qui ont été soulevés par les différents orateurs.

S'agissant de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'ACPR, et de ses moyens, je rappelle que, dans le cadre du budget pour 2018, son plafond de ressources a été relevé de 190 millions à 195 millions d'euros. Des moyens supplémentaires lui ont donc été donnés. Nous avons en effet conscience que l'ACPR doit pouvoir répondre à de nouvelles missions et de nouveaux besoins.

Certains d'entre vous, notamment Mme Battistel et M. Coquerel, ont dit que son plafond d'emplois avait été abaissé. Il s'agit là d'une question technique. Le niveau d'emplois réel de l'ACPR étant largement inférieur au plafond d'emplois prévu par la loi de finances, il convenait de rapprocher le second du premier. Le plafond a donc été fixé à 1 050 équivalents temps plein, les effectifs réels de l'ACPR s'élevant à 1 020 équivalents temps plein. Il y a donc de la marge ; il ne s'agit pas d'une contrainte supplémentaire qui pèserait sur l'ACPR.

Par ailleurs, l'action de l'ACPR s'exerce aujourd'hui dans le cadre du mécanisme de supervision unique européen. Or des moyens supplémentaires ont été accordés au niveau européen afin que l'ACPR puisse assurer un certain nombre de missions.

Pour répondre à la question de M. Wulfranc sur la régulation financière, il ne vous aura pas échappé qu'il y a bien eu une réaction de la France après la crise que nous avons connue il y a dix ans. Il y eut un engagement très fort de notre pays dans le cadre du G20 en vue de mieux encadrer le shadow banking. Au niveau national, une loi de séparation et de régulation des activités bancaires a été adoptée en 2013 afin de réguler et séparer les activités de financement pour compte propre des banques. Sur ces deux thématiques, les leçons de la crise ont donc été tirées.

De nombreux commentaires ont été faits sur l'article introduit au Sénat et supprimé par votre commission. Je partage l'avis de ceux qui ont parlé de surtransposition. C'est une direction dans laquelle nous ne souhaitons pas aller. L'article 1er ter A posait aussi un certain nombre de problèmes en matière d'attractivité de notre pays et de distorsion entre les opérateurs qui se seraient établis en France et leurs concurrents qui n'auraient pas été soumis à l'obligation d'assurance. Il s'agit là de deux arguments extrêmement valides.

Par ailleurs, nous avons proposé une réponse susceptible de résoudre les difficultés inhérentes au web scraping, ce qui ne semble pas être le cas de l'assurance obligatoire : il convient d'utiliser le RGPD, en particulier les obligations nouvelles qui sont faites aux responsables de traitement des données, notamment celle de sécuriser de façon proportionnée les données sensibles qu'ils manipulent. Les responsables de traitement des données doivent prendre à cette fin des mesures techniques et organisationnelles, et l'usager bénéficie d'un droit à réparation. Ces dispositions du RGPD bénéficieront aux clients des agrégateurs de comptes, y compris lorsqu'il s'agit des données de comptes qui ne sont pas couverts par la DSP 2 – car c'était là le problème principal. Pour rendre ces dispositions encore plus opérationnelles, nous avons l'intention de saisir très prochainement la CNIL, qui peut adopter des outils de conformité afin de préciser un ensemble de recommandations pratiques et assurer ainsi une meilleure protection des clients. Cette réponse très pratique offrira, me semble-t-il, un cadre plus robuste à ces activités.

S'agissant de l'opportunité de préparer, en liaison avec la Commission européenne, une réponse dans le cadre du droit européen, nous nous sommes engagés dans cette voie. Une mission de l'inspection générale des finances sera très prochainement lancée en vue d'engager des analyses et de proposer des solutions applicables au niveau européen. Nous continuons donc à travailler sur le sujet des comptes d'épargne et des agrégateurs de comptes.

Monsieur Naegelen, les monnaies virtuelles sont en effet en dehors du champ de la directive. Il s'agit néanmoins d'un objet de préoccupation pour le Gouvernement. C'est pourquoi nous avons confié une mission sur le sujet à Jean-Pierre Landau, sous-gouverneur honoraire de la Banque de France, lequel vient de rendre public son rapport. Nous travaillons donc aussi sur ce thème. Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises – dit « PACTE » – comprendra des dispositions sur les émissions de jetons, qui en sont un des éléments.