Intervention de André Chassaigne

… une condition restrictive avait été prévue pour le versement d'indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux. Par la suite, la loi du 23 mars 2016 est revenue sur ce point, en repoussant l'entrée en vigueur des dispositions au 1er janvier 2020. L'indemnisation s'est ainsi accordée avec le principe d'un transfert à cette date. Or vous permettez aujourd'hui de reporter le transfert en 2026. Si l'on ne modifie pas la date ultime à laquelle les présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux pourront être indemnisés, les syndicats faisant le choix du report ne pourront pas fonctionner entre 2020 et 2026, parce que leurs présidents et vice-présidents, qui auront un très gros travail et les pires difficultés pour assurer des responsabilités importantes – en particulier juridiques – dans la gestion de l'eau ne seraient même pas indemnisés.

Lors d'une séance de questions orales sans débat, j'avais interrogé le ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui avait botté en touche sans vraiment me répondre. Mais si nous ne prenons pas cette décision ce soir, il faudra bien la prendre à un moment, d'autant que cela concerne aussi d'autres syndicats intercommunaux que ceux de l'eau.