Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Selon la jurisprudence du Conseil d'État, la compétence eaux pluviales fait partie intégrante de la compétence assainissement. En commission des lois, en première lecture comme en nouvelle lecture, la rapporteure de la proposition de loi a fait adopter un amendement transposant cette jurisprudence dans la loi.

Cet amendement vise donc à réécrire l'article 2 afin de séparer la compétence eaux pluviales de la compétence assainissement, pour permettre aux communautés de communes qui choisissent d'exercer la compétence assainissement de ne pas intégrer la compétence eaux pluviales.

Compte tenu des propos de Mme la rapporteure lors de la discussion générale, je considère qu'elle est favorable à cet amendement.