Intervention de Olivier Véran

Tandis que la logique sous-jacente à chacune de nos politiques sociales et sanitaires est restée la même depuis la création de la sécurité sociale, les défis sociaux et sanitaires auxquels nous sommes confrontés ne sont plus ceux de l'après-guerre. La population vieillit. L'enjeu de la dépendance prend une importance forte dans l'opinion. Le boom des maladies chroniques suppose une adaptation de notre système de santé. La période de vie à la retraite s'est elle aussi allongée. Les retraites complémentaires ont pris une place plus importante comme complément de revenu. Notre vie professionnelle n'est plus linéaire comme elle a pu l'être il y a quelques décennies, nous mettant au défi de la reconversion, de la mobilité professionnelle et de la prise de risques. Le chômage n'est plus tant un problème conjoncturel auquel il faudrait suppléer transitoirement qu'un enjeu structurel nécessitant des réformes structurelles.

Le financement de ces dépenses a lui aussi évolué dans le temps. La solidarité nationale s'est étendue, non plus aux seuls travailleurs, mais à l'ensemble de la population. Face au chômage de masse et à l'émergence d'une véritable mobilité professionnelle des individus, née d'une reconversion, d'une période d'inactivité ou d'une formation continue, les seules cotisations sociales n'ont plus été à même, à elles seules, d'assurer un financement pérenne de notre système de sécurité sociale. Le début du XXIème siècle marque un momentum dans l'histoire de la sécurité sociale. Le financement de nos dépenses sociales par l'impôt est devenu de plus en plus important.

Cependant, le cadre juridique inhérent à notre système de protection sociale n'a pas connu de transformation similaire.

Cet amendement vise donc à étendre le champ de la loi de financement de la sécurité sociale à la protection sociale de façon globale. Nous avons par exemple besoin de cette modification constitutionnelle pour répondre à l'objectif annoncé par le Président de la République d'intégrer demain le risque dépendance au sein de la protection sociale. Cela nous permettra notamment d'avoir une vision plus globale des questions de dépendance puisqu'aujourd'hui, il y a d'un côté la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), les dépenses de vieillesse et les dépenses relevant du département qui finance l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Nous pourrons avoir d'autres débats lors de l'examen de projets de lois organiques qui feront évidemment appel aux corps intermédiaires et à la négociation avec les organisations syndicales pour faire évoluer progressivement le droit et étendre le champ de la protection sociale au-delà du socle qui a été le sien en 1945.