Intervention de Paul Molac

Le texte prévoit que « les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, pour un objet limité, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences […] » Nous ne voudrions pas que cet « objet limité » soit un objet politique non identifié. Comme tout à l'heure, cette expression n'est pas très claire. Il n'est pas nécessaire de la faire figurer dans la Constitution si un décret en Conseil d'État ou une loi détermine cet objet. C'est le sens de l'amendement CL350.