Intervention de Philippe Gosselin

De façon élégante et courtoise, mais également ferme et sûre, le rapporteur nous envoie aux pelotes sur ces amendements. Évidemment chacun pourra balayer devant sa porte : tous les Gouvernements ont été tentés, à un moment ou à un autre, de jouer sur les transferts financiers – et le Gouvernement en place ne fait pas exception comme le montre la loi de finances pour 2018. D'où l'intérêt de préciser les choses dans la Constitution ! L'autonomie et la libre administration des collectivités locales sont bien illusoires si l'on ne les accompagne pas de moyens financiers. Cette demande de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale reprend celles des associations de maires et de tous les élus locaux qui ont, qui sont ou qui seront à la tête d'une commune.

Une obligation gravée dans le marbre constitutionnel empêcherait que le législateur oublie le principe d'une véritable autonomie financière et fiscale. Il faut que les collectivités aient les moyens de leur politique.