Intervention de Paul Molac

Effectivement, cet article 75-1 qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » aurait normalement dû être complété par une loi. Deux textes législatifs portant sur les langues régionales ont été examinés au cours de la précédente législature, l'un a été a rejeté et, bien sûr, l'autre n'est pas parvenu au terme de la navette parlementaire.

Il s'agit aujourd'hui de donner corps à cet article 75-1, en y inscrivant ce qui est quasiment une règle européenne. Aujourd'hui, tout pays qui veut adhérer à l'Union européenne est obligé de ratifier cette charte. La France, pays fondateur, n'y est pas tenue mais si elle voulait aujourd'hui adhérer à l'Union européenne, elle serait obligée de le faire.

Cette charte me semble un bon début : elle permettrait de donner une assise juridique et offrirait un ensemble de mesures permettant de développer ces langues régionales, dont je rappelle qu'elles sont considérées en grand danger d'extinction. Nous avons donc besoin d'un certain nombre de mesures concrètes pour avancer dans les domaines de l'enseignement, de la signalétique et des médias. Ce n'est possible que si une loi nous permet de régler un certain nombre de problèmes dans le développement des filières bilingues ou d'un certain nombre d'activités culturelles.