Intervention de Philippe Gosselin

Pendant des heures et des heures, on nous a dit qu'il fallait éviter de se répéter, car la Constitution était suffisamment claire. Nous allons maintenant ouvrir le texte à la diversité des territoires, ce qui ne me pose pas de problème sur le fond, d'autant moins que, depuis des lustres et des lustres, la France est constituée de territoires reconnus. L'article 1er de la Constitution prévoit une organisation décentralisée de l'État. Je ne vais pas, monsieur le président Fesneau, faire un cours de droit administratif sur la distinction entre déconcentration et décentralisation ; rassurez-vous, nous sommes à peu près au point là-dessus : des conseils élus sont la marque de la décentralisation. Tout un titre de la Constitution, excusez du peu, – le titre XII – est exclusivement consacré aux collectivités territoriales ; tout est prévu dans ce titre, qui consacre constitutionnellement la libre administration de ces collectivités, l'élection de leur exécutif au suffrage universel ou l'existence de certaines d'entre elles, comme les communes et les départements. Le titre XIII, quant à lui, concerne la Nouvelle-Calédonie, dont la singularité est reconnue.

Si l'on se tourne vers des périodes antérieures à la Ve République, on trouve la grande loi municipale du 5 avril 1884, qui reconnaît l'organisation particulière des communes. Celle des départements fait également partie des acquis de la IIIe République, sur lesquels nul n'est revenu. Non seulement nul n'est revenu sur ces textes, mais le Conseil constitutionnel, dans des décisions de 1982 sur la loi de décentralisation et de 1986 sur celle consacrée aux régions, a reconnu la valeur particulière de cette organisation et des grandes lois de la IIIe République.

Ces amendements ne soulèvent pas de difficulté, sauf s'ils devaient avoir pour conséquence de restreindre le pouvoir du législateur. En effet, j'appelle votre attention sur le fait que l'inscription dans la Constitution du lien entre la diversité des territoires et leur organisation revient à corseter le législateur.