Intervention de Philippe Gosselin

Nul ne peut évidemment contester l'intérêt de la préservation de l'environnement. C'est à ce point vrai que nous sommes, à ce stade, le seul pays ayant inclus dans sa Constitution une Charte de l'environnement. C'est dire la place importante que le constituant a voulu donner à cette problématique.

Je crains qu'en allant plus loin, à ce stade et quelle que soit la formulation adoptée, nous nous piégions. Comme l'ont souligné Mme la rapporteure, Mme la garde des sceaux et Mme Batho, nous ne faisons pas seulement ici une oeuvre politique : c'est aussi une oeuvre juridique. Bien évidemment, le moment venu, le Conseil constitutionnel tirera toutes les conclusions de cette modification de l'article 1er de la Constitution – c'est l'objectif de certains, c'est aussi l'objet de ma réserve.

Pour parler simplement, le rôle du Conseil constitutionnel est de peser et soupeser, à la lumière des textes fondateurs, le bien-fondé ou non de certains textes législatifs. Ainsi, il va devoir concilier ce nouveau principe avec d'autres principes tels que la liberté d'entreprendre ou le droit de propriété. Je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel de 1982 à propos des nationalisations et à la question prioritaire de constitutionnalité de janvier 2017, où le Conseil a bien précisé qu'il ne devait pas y avoir d'atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.

Par la formulation retenue, quelle qu'elle soit d'ailleurs à ce stade, n'ouvrons-nous pas la voie à des conséquences dont nous ne mesurons absolument pas la portée ? Qu'il s'agisse d'une obligation de résultat ou de moyens, permettez-moi de vous alerter sur une sous-évaluation juridique concrète des termes que nous employons et sur les conséquences que le Conseil constitutionnel pourrait en tirer sur la façon dont on pourra travailler et innover dans notre pays. Cela mérite vraiment réflexion. D'ailleurs, certains députés voulaient même modifier la Charte de l'environnement afin de mieux concilier l'innovation avec le principe de responsabilité. Au-delà des termes choisis, il s'agit toujours du même débat.