Intervention de André Chassaigne

Face aux certitudes du Gouvernement et aux explications particulièrement précises de la rapporteure, nous proposons un amendement de repli.

L'article 16 de la Constitution, qui autorise le chef de l'État à s'octroyer de larges pouvoirs en période de crise grave et notamment à prendre des mesures appartenant au domaine législatif, nous paraît extrêmement dangereux. Plusieurs intervenants l'ont répété. À défaut de le supprimer, nous proposons, avec cet amendement de repli, de renforcer les mécanismes de contrôle lorsqu'il est mis en oeuvre.

Nous proposons que le Conseil constitutionnel puisse être saisi à tout moment – et non après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels – par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, quarante députés ou quarante sénateurs, ou un groupe parlementaire, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa sont réunies.

Nous proposons ensuite que l'avis du Conseil constitutionnel intervienne de plein droit et qu'il soit rendu dans les délais les plus brefs.

Nous proposons enfin qu'une fois l'avis rendu public, le Parlement puisse se prononcer sur l'opportunité du recours à l'article 16 après un débat en séance publique.

Le comité Vedel avait proposé en son temps que le Conseil constitutionnel saisi par les présidents des assemblées puisse constater que les conditions ne sont plus réunies et préciser la date à laquelle les pouvoirs exceptionnels cessent de produire leurs effets. Pourquoi ne pas reconnaître ce droit au Parlement lui-même ?