Sur les amendements identiques nos 369 , 480 , 574 , 694 , 1573 et 2310 , je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l'amendement no 1573 .