Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1389 , 221 , 575 , 790 , 1574 et 1722 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 221 , 575 , 790 , 1574 et 1722 sont identiques.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l'amendement no 1389 .