Je suis saisi de sept amendements, nos 1135 , 662 , 1293 , 235 , 590 , 1136 et 1726 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 235 , 590 , 1136 et 1726 sont identiques.
La parole est à M. M'jid El Guerrab, pour soutenir l'amendement no 1135 .