Intervention de Philippe Gosselin

Notre collègue a eu la gentillesse de citer le rapport que nous avions commis il y a quelques années avec Philippe Doucet, alors maire d'Argenteuil et député. Nous y faisions le constat, partagé sur tous les bancs, que ce sujet est un serpent de mer. Depuis la loi du 2 mars 1982 sur la décentralisation, complétée par les lois de 1986 sur la régionalisation, il est régulièrement question du statut des élus locaux – car c'est bien d'eux qu'il s'agit, madame la garde des sceaux. Depuis 1982, quelques mesures – pour ne pas dire mesurettes – ont été prises ici et là, mais elles restent totalement insuffisantes pour assurer une conciliation de la vie professionnelle avec l'exercice d'un mandat. C'est vrai pour l'entrée dans le mandat, pour l'exercice comme pour la sortie du mandat. Nous avions proposé la validation des acquis d'expérience, un régime de crédit d'heures, une indemnisation à la hauteur de l'engagement… Si on veut que notre démocratie se vivifie et se renouvelle, il faut organiser l'existence des élus ainsi que la conciliation de leur vie professionnelle avec leur mandat.