Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Je ne vais pas réexpliquer cette proposition, qui a été très bien explicitée par Charles de Courson lorsqu'il a défendu son amendement no 210 .

J'insiste sur un point : s'il y a un constat à faire lorsque l'on parle d'évaluation des politiques publiques, c'est que du point de vue de la lisibilité ou de la clarification en matière de ressources et de dotations aux collectivités territoriales, cette loi de financement des collectivités territoriales s'impose.

C'est bien le bilan de bientôt quarante ans de décentralisation que l'on évoque lorsque l'on parle d'instituer cet outil dans la Constitution.

Cela s'impose tant en raison de l'exigence de lisibilité du débat parlementaire qu'en raison de la nécessaire clarification de la notion d'autonomie financière, voire fiscale, des collectivités compte tenu de leurs charges et de leurs compétences, qui impliquent la gestion d'un certain nombre de domaines qui impactent la vie quotidienne des habitants des territoires.

Il s'agit donc d'une proposition tout à fait noble, structurelle et limpide, qui a toute sa place aujourd'hui dans ce débat constitutionnel.