Intervention de Christophe Jerretie

Pour être tout à fait honnête, nous avons, avec Charles de Courson, co-écrit cet amendement à l'issue d'un travail assez long et assez lourd qui ne date pas d'aujourd'hui, puisqu'il a débuté il y a plusieurs mois.

Pourquoi proposer aujourd'hui un tel amendement, qui est plutôt conséquent puisqu'il touche à quatre articles de notre loi fondamentale ? Le premier élément de réponse réside dans le contexte, aujourd'hui très favorable à l'institution de ce projet de loi de financement des collectivités territoriales.

Nous avons en effet étudié l'an dernier la contractualisation, et nous évoquons à chaque débat budgétaire la dotation aux collectivités, la fiscalité et les finances des collectivités.

De même, nous évoquons à chaque fois que nous examinons un projet ou une proposition de loi – donc quasiment tous les jours – la problématique de la relation et de la confiance entre les collectivités et l'État.

Je ne donnerai pas d'autres arguments, même si j'en ai beaucoup. Je sais que certains de nos collègues ne s'en priveront pas, ce qui nous donnera l'occasion d'y répondre.

Trois sujets me paraissent cependant importants. Tout d'abord, le projet de loi constitutionnelle que nous examinons est intitulé projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace : cet amendement a donc toute sa place au coeur de celui-ci.

En outre, comme cela a été très bien dit par Mme la ministre, le rôle du Parlement est de voter, d'évaluer et de contrôler. Or, en l'état actuel des choses, s'agissant des collectivités, nous ne sommes capables ni d'évaluer, ni de contrôler ni, a fortiori, de voter correctement les nouvelles formulations qui s'imposent vis-à-vis d'elles.

Enfin, un élément est très important : l'outil juridique. Si nous avons nombre de débats philosophiques concernant les collectivités, un seul élément nous fait défaut : l'outil juridique.

Aujourd'hui, nous souhaitons le créer. Si nous ne le faisons pas, nous ne pourrons jamais avoir de débats de fond dans cet hémicycle. N'oubliez pas ce qui a été dit : c'est ici, et seulement ici, que peut être juridiquement tracée la route des relations entre les collectivités et l'État.

Elle ne peut l'être hors de cet hémicycle par une conférence ou par toute autre organisation.