Intervention de Christophe Jerretie

Je serai assez bref et succinct, mais je l'espère efficace.

L'occasion de prendre la décision de créer ce nouveau type de loi financière ne se représentera pas avant une dizaine d'années, puisque dix années au minimum séparent chaque révision constitutionnelle.

Aujourd'hui, un véritable choix s'offre à nous. Que voulons-nous faire, nous parlementaires, s'agissant du fonctionnement et de la relation – dont vous entendez parler tous les jours dans cet hémicycle – entre un bloc, celui des collectivités territoriales, qui est indispensable à la cohésion de nos territoires, et l'État, qui a sa part de responsabilité ?

Nous, parlementaires, sommes les seuls habilités à amender, à légiférer, à travailler, à coordonner, à figer, à contrôler et à encadrer.

Si nous ne disposons pas d'outil juridique, comme c'est le cas aujourd'hui, nous ne pouvons pas le faire.

Par conséquent, si nous voulons avoir un pouvoir de décision sur ces relations, il nous suffit d'adopter cet amendement, qui ne définit qu'une seule chose, la même que celle existant en matière de sécurité sociale – qui représente un pan de l'administration – ou en matière d'administration centrale.

Or, des trois pans budgétaires qui sont étudiés par le Parlement, un seul manque d'un outil juridique autonome : les collectivités territoriales. Je rappelle que le contexte, qui a été évalué par l'ensemble de nos prédécesseurs, est aujourd'hui favorable.